Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022
Modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
- Signé le
- 16 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0267 du 18 novembre 2022
- NOR
- ECOI2228823D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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