Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022
Relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires
- Signé le
- 17 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0267 du 18 novembre 2022
- NOR
- ECOC2230422D
- Dans Loilà
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