Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 2022
Modifiant l'article A. 742-2 du code de commerce
- Signé le
- 21 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0272 du 24 novembre 2022
- NOR
- JUSC2232122A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.