Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022
Portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Signé le
- 23 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0272 du 24 novembre 2022
- NOR
- AGRT2229479R
- Dans Loilà
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