Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 novembre 2022
Modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat
- Signé le
- 7 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0273 du 25 novembre 2022
- NOR
- TREL2220824A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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