Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022

Relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche

Signé le: 24 novembre 2022
Publié au: JORF n°0274 du 26 novembre 2022
NOR: PRMM2222654D
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Code rural et de la pêche maritime

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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.