Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2022
Fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
- Signé le
- 24 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0275 du 27 novembre 2022
- NOR
- ESRS2228043A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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