Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022
Relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique
- Signé le
- 29 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0277 du 30 novembre 2022
- NOR
- SPRH2223803D
- Dans Loilà
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