Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022
Portant modification de l'article D. 1442-1 du code du travail relatif à l'organisation de la formation continue des conseillers prud'hommes
- Signé le
- 30 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0278 du 1 décembre 2022
- NOR
- MTRT2230559D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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