Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022

Modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics

Signé le: 30 novembre 2022
Publié au: JORF n°0278 du 1 décembre 2022
NOR: APHA2231518D
Dans Loilà: 5 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L123-1
L312-1
L345-2

Code de la santé publique

L2311-6
L6147-7

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 17 juillet 2024, n° 475351
CE, 21 décembre 2023, n° 475351

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