Décret n° 2022-1509 du 1er décembre 2022

Portant modification des dispositions relatives à la contribution de vie étudiante et de campus

Signé le: 1 décembre 2022
Publié au: JORF n°0280 du 3 décembre 2022
NOR: ESRS2213111D
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Code de l'éducation

D841-9

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