Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022
Relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
- Signé le
- 2 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0281 du 4 décembre 2022
- NOR
- AGRT2219688D
- Dans Loilà
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