Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2022
Relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 24 novembre 2022
- Publié au
- JORF n°0282 du 6 décembre 2022
- NOR
- AGRG2227021A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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