Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022

Relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

Signé le

7 décembre 2022

Publié au

JORF n°0285 du 9 décembre 2022

NOR

ECOS2232496D

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