Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022
Prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
- Signé le
- 9 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0286 du 10 décembre 2022
- NOR
- ENER2231732D
- Dans Loilà
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