Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2022
Modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances
- Signé le
- 5 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0288 du 13 décembre 2022
- NOR
- ECOT2234340A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.