Décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022

Relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design

Signé le: 12 décembre 2022
Publié au: JORF n°0289 du 14 décembre 2022
NOR: ESRS2224561D
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