Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022
Modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
- Signé le
- 13 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0289 du 14 décembre 2022
- NOR
- TFPF2222113D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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