Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022
Relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
- Signé le
- 12 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0290 du 15 décembre 2022
- NOR
- ECOC2121509D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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