Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022
Modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
- Signé le
- 13 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0290 du 15 décembre 2022
- NOR
- ECOC2136169D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.