Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022
Attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
- Signé le
- 12 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0290 du 15 décembre 2022
- NOR
- JUSB2228459D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.