Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022
Portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
- Signé le
- 14 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0290 du 15 décembre 2022
- NOR
- APHA2233205D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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