Loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022

Visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

Signé le: 16 décembre 2022
Publié au: JORF n°0292 du 17 décembre 2022
NOR: MENX2202296L
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Code de l'éducation

L916-1

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