Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2022
Modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique
- Signé le
- 15 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0292 du 17 décembre 2022
- NOR
- SPRP2236166A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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