Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022

Visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

Signé le: 19 décembre 2022
Publié au: JORF n°0294 du 20 décembre 2022
NOR: MTRX2229389L
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