Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2022
Relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication
- Signé le
- 13 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0294 du 20 décembre 2022
- NOR
- ECOT2230420A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
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