Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022
Relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
- Signé le
- 20 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0295 du 21 décembre 2022
- NOR
- ECOI2208995D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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