Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1599 du 20 décembre 2022
Relatif aux demandes d'utilisation, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, à des fins de recherche scientifique, des substances non autorisées par l'Union européenne
- Signé le
- 20 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0296 du 22 décembre 2022
- NOR
- ECOC2130864D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.