Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022

Portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Signé le: 22 décembre 2022
Publié au: JORF n°0297 du 23 décembre 2022
NOR: ECOX2230363D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D122-6-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R522-33

Code de l'éducation

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1113-1

Code de la sécurité sociale

D122-10

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.