Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022

Portant relèvement du salaire minimum de croissance

Signé le: 22 décembre 2022
Publié au: JORF n°0297 du 23 décembre 2022
NOR: MTRX2232160D
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Code du travail

L2211-1
L3231-4
L3231-12

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