Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022

Relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels

Signé le
22 décembre 2022
Publié au
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
NOR
ECOS2228386D
Dans Loilà
12 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.