Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022
Relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises
- Signé le
- 23 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0298 du 24 décembre 2022
- NOR
- ECOI2227708D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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