Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1634 du 23 décembre 2022
Portant revalorisation anticipée de la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
- Signé le
- 23 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0298 du 24 décembre 2022
- NOR
- MTRS2232902D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.