Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022

Portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques

Signé le: 22 décembre 2022
Publié au: JORF n°0298 du 24 décembre 2022
NOR: TREP2203816D
Dans Loilà: 16 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'environnement

R172-10
R172-11
R172-12
R172-13
R172-14
R172-15
R172-16
R563-21
R563-22
R563-23
R563-24
R563-25
R563-26
R563-27

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L125-2-2
L171-5-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.