Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022
Précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique
- Signé le
- 22 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0298 du 24 décembre 2022
- NOR
- TREL2204715D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'urbanisme
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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