Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022
Relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain
- Signé le
- 23 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0298 du 24 décembre 2022
- NOR
- TRER2134446D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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