Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022

Portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Signé le: 26 décembre 2022
Publié au: JORF n°0299 du 27 décembre 2022
NOR: MTRT2230489D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

D3313-5
D3313-7-1
D3331-3
D3345-1
D3345-3
D3345-5
D3345-6

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L723-3

Code de la sécurité sociale

L213-1
L752-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.