Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022
Modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire
- Signé le
- 27 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2022
- NOR
- ECOS2234584D
- Dans Loilà
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