Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 décembre 2022

Constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable

Signé le: 13 décembre 2022
Publié au: JORF n°0300 du 28 décembre 2022
NOR: ECOE2233871A
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Code de l'environnement

L213-10-1 A
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L213-10-9
L213-10-10
L213-10-12
L213-11-15-2
L213-14-1

Code de la sécurité sociale

L245-9

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