Arrêté du 22 décembre 2022

Relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation

Signé le: 22 décembre 2022
Publié au: JORF n°0300 du 28 décembre 2022
NOR: ECOT2237322A
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

A132-4-3
A132-6
A132-9-2
A134-6
Annexe art. A132-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.