Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022
Relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
- Signé le
- 27 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2022
- NOR
- MTRD2230002D
- Dans Loilà
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