Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022
Portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques
- Signé le
- 26 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2022
- NOR
- MENH2229093D
- Dans Loilà
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