Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022
Fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite
- Signé le
- 26 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2022
- NOR
- AGRT2222230D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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