Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022
Fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
- Signé le
- 26 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2022
- NOR
- AGRT2233682D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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