Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022
Portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement
- Signé le
- 27 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2022
- NOR
- TRED2216415D
- Dans Loilà
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Code de l'environnement
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