Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022
Relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
- Signé le
- 27 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2022
- NOR
- TREL2234423D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
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