Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022

Relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales

Signé le: 27 décembre 2022
Publié au: JORF n°0300 du 28 décembre 2022
NOR: APHS2232959D
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Code de la sécurité sociale

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