Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2022

Pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce

Signé le
28 décembre 2022
Publié au
JORF n°0301 du 29 décembre 2022
NOR
PRMX2236475A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de commerce

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.