Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 décembre 2022

Pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires

Signé le

14 décembre 2022

Publié au

JORF n°0301 du 29 décembre 2022

NOR

ECOI2232187A

Dans Loilà

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