Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022
Modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
- Signé le
- 27 décembre 2022
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2022
- NOR
- TREP2201179D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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